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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité)


Les dispositions des 3° et 5° de l'article R. 311-5 dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er juillet 2016.
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 311-10 s'appliquent aux autorisations d'exploiter une installation de production d'électricité en cours de validité à la date de publication du présent décret.