L'échéancier prévisionnel, mentionné à l'article R. 121-31 du code de l'énergie, de compensation du déficit mentionné au c du 2° du I de l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie, au titre des montants dus à Electricité de France, est fixé par le tableau suivant :
EN M€ |
DÉFICIT DE COMPENSATION restant dû au 31 décembre de l'année n - hors intérêts 2015 |
REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL du déficit précité par le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » |
PAIEMENT DES INTÉRÊTS FUTURS associés au déficit précité par le budget général |
---|---|---|---|
2015 |
5 772 |
0 |
|
2016 |
5 579 |
194 |
99,3 |
2017 |
4 351 |
1 228 |
99,3 |
2018 |
2 730 |
1 622 |
87,1 |
2019 |
891 |
1 839 |
62,4 |
2020 |
0 |
891 |
40,4 (1) |
Total |
NA |
5 772 |
388,5 |
(1) Dont 32,2 M€ dus au titre de l'année 2019 et 8,2 M€ dus au titre de l'année 2020. |
Le montant de 5 772 M€ correspond au déficit de compensation au 31 décembre 2015, intérêts financiers au titre de 2013 et 2014 compris, et celui de 388,5 M€ correspond aux intérêts futurs au titre de 2015 à 2020.