Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-677 du 25 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1460 du 10 novembre 2015
Art. null