Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-673 du 25 mai 2016 modifiant le décret n° 2015-751 du 24 juin 2015 relatif aux modalités de publication et de notification des décisions prises en vue de la détermination des paramètres d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-751 du 24 juin 2015
Art. 2, Art. 4, Art. 1