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Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés)

Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés)

Le bureau de la chambre nationale des huissiers de justice communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, son honorabilité et la conformité du contrat de travail avec les règles professionnelles.