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Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés)

Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés)

La démission de l'huissier de justice salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'intéressé ou par la personne titulaire de l'office au sein duquel il exerçait à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, et à celle de la chambre départementale des huissiers de justice.