Article 18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires)
Article 18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires)
Le présent arrêté prend effet pour les concours ouverts au titre de l'année 2017.