Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé DSN)
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.