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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 mai 2016 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 mai 2016 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 septembre 2002
Art. 1