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Article R2324-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R2324-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre une décision prise sur le fondement de l'article L. 2322-5 vaut décision de rejet.