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Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels)

Article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels)


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-604 du 20 mai 1955
Art. 8, Art. 5, Art. 9
II. - L'article 5 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.