I. - A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 14-1, Art. 14-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012II. - L'article 14-2 du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.Art. 11