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Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels)

Article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels)


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012
Art. 14-1, Art. 14-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012
Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012
Art. 11
II. - L'article 14-2 du décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.