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Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 26/05/2016 au 01/07/2016 (Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels)

Données brutes

Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 26/05/2016 au 01/07/2016 (Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels)

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973

Sct. Titre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 32-1, Art. 35-1, Art. 32-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973

Art. 5, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973

Art. 26

II. - Le titre IV bis du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 susvisé, créé par le présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.