I. - A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011II. - L'article 22-1 du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 créé par le présent article entre en vigueur le 1er août 2016.Art. 22