Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/05/2016 (Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels)

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993

Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993

Art. 12

II. - L'article 23 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er août 2016.