Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Sct. Titre IX : De l'habilitation des clercs, Art. 38, Art. 39, Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971
Art. 2, Art. 10, Art. 32, Art. 37