Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1454-1, Art. R1454-2, Art. R1454-3, Art. R1454-4