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Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail)

Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Titre VII : Résolution amiable des différends, Art. R1471-1, Art. R1471-2