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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 6 : Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement et formation de référé, Art. R1423-35