Article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail)
Article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail)
Les articles 2, 17 et 18 s'appliquent aux instances introduites à compter de la publication du présent décret.