Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-659 du 20 mai 2016 relatif au traitement et à l'authentification des pièces en euros)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-659 du 20 mai 2016 relatif au traitement et à l'authentification des pièces en euros)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R740-3, Art. R750-2, Art. R760-3