Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine)
Le volume des réservoirs ou des cartouches pré-remplis mentionné à l'article L. 3513-15 du code de la santé publique ne peut excéder 2 millilitres. Le volume des flacons de recharge mentionnés au même article ne peut excéder 10 millilitres.