Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
Le décret du 15 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 à 29 du présent décret.