Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
Le décret du 28 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.