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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R264-4