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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable)
Données brutes
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D264-9