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Article L3512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L3512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Est considéré comme du tabac à rouler, le produit du tabac destiné à être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes. Si un produit peut être utilisé à la fois dans une pipe à eau et comme tabac à rouler, il est réputé être du tabac à rouler.