Article 9 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres)
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Sct. C. - Chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales, Art. 4 ter