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Article 28 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres)

Article 28 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999
Art. 32