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Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil)

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 février 2015 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil)

Dispositions transitoires. - Application anticipée.
A compter du 25 août 2016, tout exploitant :

- anticipe l'application de l'annexe VIII du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, auquel cas il se conforme aux annexes III, V et VIII de ce règlement, après avoir déclaré son activité ou obtenu une autorisation auprès du ministre chargé de l'aviation civile, conformément aux paragraphes ORO.SPO.100 et ORO.SPO.110 de l'annexe III du règlement (UE) n° 965/2012 modifié ; ou

- n'anticipe pas l'application de l'annexe VIII du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, auquel cas il se conforme d'une part aux annexes V et VI de ce règlement pour l'utilisation d'aéronefs à motorisation complexes, à l'exception des multiturbopropulseurs légers, ou à ses annexes V et VII pour l'utilisation d'aéronefs à motorisation non complexes ainsi que des multiturbopropulseurs légers, et d'autre part aux chapitres III et VIII de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié pour la réalisation de ses activités particulières et de vols à sensations. Le 21 avril 2017 au plus tard, l'exploitant se conforme aux dispositions des annexes III, V et VIII du règlement (UE) n° 965/2012 modifié.