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Article L3513-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L3513-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les produits du vapotage contenant de la nicotine comportent un dispositif de sûreté dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.