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Article L3513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3513-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.

La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité