Articles

Article L3513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L3513-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Ne constituent pas des produits du vapotage les produits qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L. 5111-1 et L. 5211-1.