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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations)


ANNEXE


OBJET DE LA DEMANDE
DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL LA DÉCISION DE REJET EST ACQUISE,
lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Inscription à un service public dont l'accès est limité par la prise en compte des capacités d'accueil
Quatre mois lorsque la décision est prise après avis d'expert ou d'organisme consultatif lorsque cet avis est prévu par une procédure instituée par un texte réglementaire adopté par les collectivités ou établissements mentionnés aux articles 1er et 5.

Attribution de distinction honorifique

Parutions ou encarts sur les supports de communication, petites annonces (journal municipal, site internet)

Réalisation de prestations de service ou de travaux

Délivrance de fournitures ou matériels