Article L3512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L3512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.