Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 N