Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 569