Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes)
Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes)