Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mai 2016 relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 décembre 2015
Art. 2