Articles

Article R312-0-0-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R312-0-0-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

L'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 312-0-0-2 est présenté, sur un support papier ou sur un autre support durable, sous la forme d'un document unique, conformément à la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L. 313-7, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016, dont le modèle est annexé au présent code.