Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d'emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale)
Article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d'emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale)
Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.