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Article R312-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R312-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit d'omettre de respecter les formalités en matière d'information précontractuelle prescrites à l'article R. 312-0-2 relatives au service de conseil est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.