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Article R312-0-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R312-0-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit avertit l'emprunteur de la nécessité de fournir des éléments exacts et complets afin qu'il puisse être procédé à une évaluation appropriée. Il l'informe que le crédit ne peut être accordé lorsque le prêteur ne peut procéder à l'évaluation de solvabilité du fait du refus de l'emprunteur de communiquer ces informations. Le prêteur conserve la preuve de cet avertissement sur support durable pendant la durée du contrat de crédit.