Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale)
Les dispositions du chapitre II et des articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.