Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-329 du 22 mars 2010
Art. 30