Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation Sct. ANNEXE A L'ANNEXE R312-0-0-2, Art. R312-0-0-2, Sct. ANNEXE A L'ANNEXE R313-1-0-2, Art. R313-1-0-2