Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R519-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R519-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R519-9, Art. R519-10, Art. R519-11, Art. R519-11-1, Art. R519-11-1, Art. R519-11-2, Art. R519-12, Art. R519-14, Art. R519-15, Art. R519-15-1, Art. R519-15-2, Art. R519-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R519-8