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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation)

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. R313-1, Art. R313-1-0, Art. R313-1-0-1, Art. R313-1-0-2, Art. R313-1-0-3, Art. R313-1-0-4, Art. R313-5-2, Sct. Section 3 : Règles de conduite et rémunération, Sct. Section 4 : Formation du prêteur et de l'intermédiaire, Art. R313-10-7, Art. R313-12