Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation)

- Code de la consommation

Sct. Section 1 : Publicité et informations générales, Sct. Sous-section, Art. R312-0, Art. R312-0-0, Sct. Sous-section, Art. R312-0-0-1, Sct. Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Sct. Sous-section, Art. R312-0-0-2, Art. R312-0-0-3, Art. R312-0-0-4, Art. R312-0-0-5, Sct. Sous-section, Sct. Section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Sct. Sous-section 1 : Service de conseil, Art. R312-0-2, Art. R312-0-3, Sct. Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité, Art. R312-0-4, Art. R312-0-5, Art. R312-0-6, Art. R312-0-7, Sct. Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier, Art. R312-0-8, Art. R312-0-9, Art. R312-0-10, Sct. Section 4 : Formation du contrat de crédit, Art. R312-1-2, Sct. Section 4 : Le contrat principal, Sct. Section 5 : Exécution du contrat de crédit, Art. R312-2, Art. R312-3, Sct. Section 7 : Prêts libellés dans une devise autre que l'euro, Art. R312-5, Art. R312-6, Art. R312-7, Sct. Section 8 : Sanctions, Sct. Sous-section 1 : Information précontractuelle de l'emprunteur, Art. R312-8, Sct. Sous-section 2 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité, Art. R312-9, Art. R312-10, Sct. Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit, Art. R312-11

• Code de la consommation - art. R312-7 (MMN)
• Code de la consommation - Section 1 : Publicité et informations générales (MMN)
• Code de la consommation - Section 2 : Information précontractuelle de l'e... (MMN)
• Code de la consommation - Section 3 : Explications fournies à l'emprunteu... (VD)
• Code de la consommation - Section 4 : Formation du contrat de crédit (VD)
• Code de la consommation - Section 4 : Le contrat principal (Ab)
• Code de la consommation - Section 5 : Exécution du contrat de crédit (VD)
• Code de la consommation - Section 7 : Prêts libellés dans une devise autr... (V)
• Code de la consommation - Section 8 : Sanctions (VD)
• Code de la consommation - Sous-section 1 : Fiche d'information standardis... (MMN)
• Code de la consommation - Sous-section 1 : Information précontractuelle d... (VD)
• Code de la consommation - Sous-section 1 : Publicité (MMN)
• Code de la consommation - Sous-section 1 : Service de conseil (VD)
• Code de la consommation - Sous-section 2 : Evaluation de la solvabilité (VD)
• Code de la consommation - Sous-section 2 : Explications fournies à l'empr... (VD)
• Code de la consommation - Sous-section 2 : Information relative à l'assur... (MMN)
• Code de la consommation - Sous-section 2 : Informations générales (MMN)
• Code de la consommation - Sous-section 3 : Evaluation du bien immobilier (VD)
• Code de la consommation - Sous-section 3 : Exécution du contrat de crédit (VD)
• Code de la consommation - art. R312-0 (MMN)
• Code de la consommation - art. R312-0-0 (MMN)
• Code de la consommation - art. R312-0-0-1 (MMN)
• Code de la consommation - art. R312-0-0-2 (MMN)
• Code de la consommation - art. R312-0-0-3 (MMN)
• Code de la consommation - art. R312-0-0-4 (MMN)
• Code de la consommation - art. R312-0-0-5 (MMN)
• Code de la consommation - art. R312-0-1 (MMN)
• Code de la consommation - art. R312-0-10 (VD)
• Code de la consommation - art. R312-0-2 (VD)
• Code de la consommation - art. R312-0-3 (VD)
• Code de la consommation - art. R312-0-4 (VD)
• Code de la consommation - art. R312-0-5 (VD)
• Code de la consommation - art. R312-0-6 (VD)
• Code de la consommation - art. R312-0-7 (VD)
• Code de la consommation - art. R312-0-8 (VD)
• Code de la consommation - art. R312-0-9 (VD)
• Code de la consommation - art. R312-1-2 (MMN)
• Code de la consommation - art. R312-1-2 (VD)
• Code de la consommation - art. R312-10 (VD)
• Code de la consommation - art. R312-11 (VD)
• Code de la consommation - art. R312-2 (VD)
• Code de la consommation - art. R312-3 (VD)
• Code de la consommation - art. R312-5 (MMN)
• Code de la consommation - art. R312-6 (MMN)
• Code de la consommation - art. R312-7 (MMN)
• Code de la consommation - art. R312-8 (VD)
• Code de la consommation - art. R312-9 (VD)