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Article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

Article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

CONTENU COMPLÉMENTAIRE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS ET D'ACTIVITÉS DES MEMBRES DU PARLEMENT


1° Les collaborateurs parlementaires :


-les nom et prénom du collaborateur parlementaire ;

-le nom des autres employeurs du collaborateur parlementaire ;

-la description des autres activités professionnelles exercées par le collaborateur parlementaire ;


2° La liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, que le parlementaire envisage de conserver.